1. Parties et champ d’application
Fournisseur : [DÉNOMINATION JURIDIQUE], exerçant sous le nom anonimize, établi à [RUE, NUMÉRO, CODE POSTAL, COMMUNE, PAYS], numéro d’entreprise [NUMÉRO D’ENTREPRISE], numéro de TVA [NUMÉRO DE TVA, LE CAS ÉCHÉANT]. Contact : [E-MAIL DE CONTACT] et [NUMÉRO DE TÉLÉPHONE].
Client : l’entreprise, l’indépendant, l’autorité publique ou toute autre organisation qui souscrit au service, dont les coordonnées figurent sur la commande confirmée. La personne qui souscrit un abonnement au nom du client doit être habilitée à le faire.
Ces conditions sont rédigées pour un usage professionnel de l’application web et de l’API associée. Une commande écrite distincte peut prévoir des dispositions supplémentaires. En cas de contradiction, la commande expressément confirmée prévaut. Pour le traitement des données personnelles, l’accord de traitement des données prévaut sur les présentes conditions générales. Les droits légaux impératifs restent toujours applicables.
Le client reçoit les conditions applicables avant la conclusion de l’accord et peut conserver le texte au moyen de la fonction d’impression ou d’enregistrement du navigateur. La date, la version, la commande et l’acceptation expresse sont enregistrées lors de la conclusion. La seule visite de ce site ne vaut pas acceptation.
2. Le service et votre vérification
anonimize facilite la détection, la suppression et le remplacement de données personnelles dans les textes et documents. Selon les paramètres choisis, vous pouvez anonymiser, pseudonymiser, vérifier et exporter les résultats, et restaurer les données remplacées par des pseudonymes avec la clé de réidentification adaptée. Les formats, limites techniques et fonctions disponibles figurent dans l’application.
Le fournisseur exécute le service avec soin. La détection automatique et l’OCR peuvent manquer des données ou les identifier de manière incorrecte. Avant toute utilisation ou tout partage, le client évalue les données détectées ainsi que le contexte restant, les métadonnées et les éventuels éléments non traités. La présence d’une étiquette ou le choix « anonymiser » ne prouve pas qu’une personne ne puisse raisonnablement plus être identifiée.
La pseudonymisation reste un traitement de données personnelles. Une clé de réidentification ou une combinaison avec d’autres informations peut permettre l’identification. Le service aide le client à respecter ses propres obligations de protection des données ; aucune garantie d’anonymisation complète ni certification RGPD générale n’est fournie. Les obligations légales du fournisseur restent inchangées.
3. Compte et utilisation autorisée
Le client définit les utilisateurs autorisés et leurs droits nécessaires. Il maintient les données des comptes exactes, protège les mots de passe, utilise si approprié l’authentification à deux facteurs et retire l’accès dès qu’il n’est plus nécessaire. Tout soupçon d’abus ou incident de sécurité est signalé dès que possible à [E-MAIL SÉCURITÉ].
Le client ne traite que les données pour lesquelles il dispose d’une base juridique valable et des droits nécessaires. Il évalue au préalable si les catégories particulières de données personnelles, les données relatives aux condamnations et infractions pénales, les secrets professionnels ou les règles sectorielles nécessitent des dispositions et une sécurité supplémentaires. Ces données ne peuvent être traitées que si la mission documentée par écrit et les mesures de sécurité sont adaptées.
Il est interdit d’utiliser le service à des fins illicites, de contourner les accès d’autrui, d’effectuer des tests de sécurité sans autorisation ou de perturber délibérément la disponibilité. Les erreurs techniques peuvent être signalées de manière confidentielle à [E-MAIL SÉCURITÉ]. Cette disposition ne limite aucun signalement licite auprès d’une autorité compétente.
Le client conserve ses propres sauvegardes des documents nécessaires ainsi que toute clé de coffre personnelle ou clé de réidentification par un canal sécurisé. La perte d’une clé de coffre personnelle peut rendre la restauration impossible. Le fournisseur ne peut transférer au client les obligations de sécurité qui lui incombent légalement.
4. Tarifs prévus et crédits par mot remplacé
L’application est encore en préparation. Il s’agit du modèle de crédits prévu et non d’une déclaration selon laquelle l’application actuelle effectue déjà ce calcul. Le modèle ne s’appliquera qu’une fois le fonctionnement définitif, le tarif et le calcul définis dans l’application et la commande confirmée, avant tout traitement payant. Cette page de projet ne donne lieu à aucune facturation.
Le prix mensuel convenu, les crédits inclus, la période de paiement et les taxes éventuelles sont affichés avant le paiement. La commande confirmée fait foi. Toute capacité payante supplémentaire ou autre offre nécessite une confirmation distincte du client.
Un crédit correspond à un mot effectivement anonymisé ou pseudonymisé à un emplacement dans les données d’entrée. Nous comptons les mots séparés par des espaces ou d’autres caractères d’espacement dans le texte original remplacé. Les mots inchangés ne sont pas comptés. Chaque occurrence répétée est comptée séparément ; un nom composé de plusieurs mots est compté par mot. Ainsi, remplacer « Lena Voorbeeld » coûte deux crédits. Si ce nom complet apparaît deux fois et est remplacé dans les deux cas, cela représente quatre crédits.
Le calcul porte sur tous les fichiers du traitement. Un lot n’a pas de prix fixe d’un crédit. Un nouveau traitement compte à nouveau les mots qui y sont remplacés ou supprimés. La vérification et la correction d’un résultat existant, le téléchargement et la restauration du texte ne coûtent pas de crédits supplémentaires. Un traitement échoué ne produisant aucun résultat ne coûte aucun crédit.
Les crédits mensuels sont partagés par les utilisateurs, espaces de travail et projets d’une même organisation. Les crédits inutilisés expirent à la fin de la période d’abonnement concernée et ne sont pas reportés. Supprimer un résultat réussi n’annule pas la consommation. L’application doit rendre visible la consommation calculée avec le résultat ; le fournisseur examine toute erreur de comptage signalée et corrige la consommation facturée à tort.
5. Abonnement, paiement et résiliation
Un abonnement payant ne commence que conformément à la commande confirmée et après confirmation du paiement réussi. Une offre sélectionnée sans paiement confirmé ne prouve pas qu’un abonnement soit actif. Le paiement et la facturation peuvent passer par le prestataire de paiement proposé dans l’application ; le contenu des documents et les clés de réidentification ne font pas partie des données de paiement.
La durée, l’éventuel renouvellement mensuel automatique, la prochaine date de facturation et les modalités de résiliation sont indiqués avant l’achat. Le client peut annuler les renouvellements suivants via le portail de facturation proposé par l’application ou à [E-MAIL DE CONTACT]. Le fournisseur confirme la réception et la date de fin. Aucune nouvelle période d’abonnement n’est facturée après la date de fin confirmée. Une autre durée minimale ne s’applique que si elle a été expressément convenue.
En cas de défaut de paiement, le client reçoit un avis assorti d’un délai raisonnable pour résoudre le problème. Le fournisseur peut ensuite limiter temporairement les nouveaux traitements payants, dans la mesure où cela est proportionné. En cas d’erreur ou de facture contestée, les parties recherchent d’abord une solution. Les remboursements et indemnisations éventuels sont évalués selon l’accord et la loi applicable ; les droits légaux ne sont pas exclus.
En cas de manquement substantiel, chaque partie peut demander par écrit à l’autre d’y remédier dans un délai raisonnable. À défaut de remède ou si celui-ci est impossible, l’accord peut être résilié conformément au droit applicable. L’export, la restitution et la suppression à la fin de l’accord suivent l’accord de traitement des données. Conservez les exports et clés nécessaires avant la fin de l’accès.
6. Documents, propriété intellectuelle et confidentialité
Le client conserve ses droits sur les documents, textes et résultats fournis. Il autorise le fournisseur uniquement à traiter ces données pour le service convenu et conformément aux instructions documentées. Cette autorisation ne permet ni la vente du contenu des documents, ni le profilage publicitaire, ni l’entraînement de modèles avec ce contenu.
Les droits sur le logiciel, la conception et la documentation du service restent au fournisseur ou à ses concédants de licence. Le client reçoit, pendant l’accord, un droit d’utilisation du service souscrit. Les licences des composants tiers restent applicables lorsqu’elles sont pertinentes.
Les parties traitent les informations confidentielles de manière confidentielle et n’y donnent accès que pour l’exécution de l’accord, sous une obligation de confidentialité appropriée ou lorsque la loi l’exige. Toute obligation légale de divulgation est signalée à l’avance dans la mesure autorisée. La confidentialité reste applicable après la fin de l’accord tant que les informations demeurent confidentielles.
Le traitement du contenu des documents est précisé dans l’accord de traitement des données. Consultez les explications sur la sécurité pour le fonctionnement et les limites techniques. Les données de compte, de contact et de facturation peuvent répondre à une finalité distincte et doivent être décrites dans les informations de confidentialité applicables.
7. Disponibilité, assistance et modifications
Le fournisseur s’efforce d’assurer un fonctionnement fiable et sûr, mais, sans accord écrit distinct, aucun taux de disponibilité fixe, délai de rétablissement ou service d’assistance joignable en permanence n’est convenu. La maintenance, les pannes et les mesures de sécurité peuvent influencer la disponibilité. Une maintenance planifiée ayant un impact notable est annoncée à l’avance lorsque cela est raisonnablement possible.
En cas de risque concret pour la sécurité, d’utilisation illicite ou de perturbation technique grave, le fournisseur peut suspendre temporairement l’utilisation concernée, dans la mesure la plus limitée possible. Le client reçoit une explication et des informations sur le rétablissement, sauf si cela compromet la sécurité ou une obligation légale. La suspension ne dure pas plus longtemps que nécessaire et ne prive pas le client de ses droits légaux.
Les questions et réclamations peuvent être adressées à [E-MAIL DE CONTACT]. Fournissez une description utile et ne partagez aucun contenu documentaire sensible ni aucune clé sans un canal sécurisé convenu à cette fin. L’assistance ne bénéficie pas d’un accès illimité aux documents.
Les modifications substantielles des tarifs, du service ou des conditions sont communiquées directement à l’avance, avec leur motif et leur date d’entrée en vigueur. Elles ne sont pas rétroactives. Si une modification désavantage substantiellement le client, celui-ci peut mettre fin à la poursuite de l’accord avant son entrée en vigueur, sans frais pour les périodes suivantes. Les modifications des dispositions de traitement et des sous-traitants ultérieurs sont également soumises aux procédures de l’accord de traitement des données.
8. Responsabilité et litiges
Chaque partie est responsable, selon le droit applicable, des dommages résultant d’un manquement qui lui est imputable. Les parties signalent les problèmes en temps utile et prennent des mesures raisonnables pour limiter les dommages. L’obligation du client de vérifier les résultats ne dégage pas le fournisseur de ses propres responsabilités contractuelles ou légales.
Ces conditions de projet ne prévoient aucune exclusion générale ni aucun plafond financier fixe de responsabilité. Une limitation distincte éventuellement convenue ne peut être contraire au droit impératif et ne s’applique pas au dol, à la faute lourde, aux atteintes à la vie ou à l’intégrité physique ni aux autres responsabilités qui ne peuvent être limitées légalement. Les droits des personnes concernées au titre du RGPD, dont l’article 82, restent intacts.
Les parties discutent d’abord d’un litige par l’intermédiaire de leurs contacts, sans limiter le droit de saisir une juridiction ou une autorité de contrôle compétente. Droit applicable : [DROIT APPLICABLE — À CONFIRMER]. La juridiction compétente est déterminée par les règles légales applicables, sauf accord complémentaire valable entre les parties.
Si une disposition est invalide, les autres restent applicables dans la mesure où l’accord peut subsister sans cette disposition. Toute disposition de remplacement doit être licite et respecter l’équilibre entre les parties.
Sources et informations complémentaires
Ce projet tient compte du règlement général sur la protection des données. Pour le cadre belge, le SPF Économie présente les règles relatives aux clauses abusives entre entreprises et les mentions obligatoires de l’entreprise. Les modalités effectives, la loi applicable et l’acceptation doivent être définies avant l’utilisation.